Le formulaire S072 (ou S1 / E106), c’est quoi ?
Le formulaire S1 s’appelle maintenant le formulaire S072. Par le passé, il s’appelait E106. Tous ces noms désignent le même document. C’est une attestation de votre assureur suisse LAMal. Elle est reconnue par les régimes d’assurance européens. Elle atteste que vous êtes bien couvert par le régime d’assurance maladie suisse obligatoire. Il confirme que vous n’avez pas à cotiser à un autre régime européen, comme la Sécurité Sociale française.
Tous ces noms désignent le même document : S072 = S1 = E106
Qui édite le document S1-S072 ?
Le service international de l’assureur LAMal du Frontalier émet ce formulaire.
De nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er juillet 2023. L’assureur transmet directement ce document à la CPAM du département de résidence du frontalier. Il utilise le système RINA partagé entre l’UE et la Suisse. Il y échange les données sur les droits à l’assurance maladie.
Le frontalier qui suit correctement les étapes d’affiliation décrites dans notre Guide des étapes pour s’assurer LAMal frontalier n’a pas à se soucier du formulaire S1.
Malheureusement, des problèmes dans l’échange de documents sont fréquents. La CPAM demande alors le formulaire S1-S072.
Quels cas de demande du Formulaire S1- S072 ?
La CPAM demande le formulaire S1-S072 au frontalier dans les cas suivants :
- Le frontalier choisit LAMal et envoie à la CPAM le document « Choix du système d’assurance maladie » AVANT de contacter l’assureur suisse. La CPAM n’a donc pas reçu le formulaire S1-S072 de l’assureur suisse.
- Le frontalier a changé de département de résidence au milieu des étapes d’affiliation. L’assureur a fait parvenir le formulaire S1-S072 à la CPAM de l’ancien lieu de résidence. La CPAM du nouveau lieu de résidence ne l’a pas reçu.
- Le frontalier a eu de brefs changements d’activités en Suisse (intérim, CDD) sans informer l’assureur suisse. Il n’a donc pas transmis un nouveau formulaire S1-S072.
Alors, la démarche d’affiliation se complique car le frontalier n’a pas la possibilité de télécharger simplement le document S1/S072.
Comment recevoir le S1-S072 ?
Tout d’abord, rappelons qu’une attestation S1-S072 ne peut être produite que pour les frontaliers qui sont affiliés en LAMal. Avant de recevoir un formulaire S1, il faut avoir fini l’affiliation avec l’assureur LAMal frontalier.
Comme le document S1 est un document officiel qui s’échange entre l’assureur et l’administration, il nous a été indiqué que l’assureur peut refuser de le transmettre au frontalier. Dans ce cas, le frontalier doit demander la référence de l’envoi fait par l’assureur sur la plateforme d’échange RINA.
Vous n’avez pas encore choisi entre l’assurance LAMal Frontalier et la CMU Frontalier ? Trouvez les informations utiles dans l’article LAMal ou CMU ? le choix du frontalier.
Pourquoi le formulaire S072 (S1) est si important ?
Le document S072 permet de communiquer aux autorités votre choix d’assurance maladie LAMal Frontalier. Cette communication a une importance :
- réglementaire : il faut confirmer à la France que vous êtes en règle par rapport à l’obligation d’être assuré
- économique : les remboursements de vos soins en France vont passer par le système de la Sécurité Sociale. Le formulaire S072 (S1) est nécessaire à la CPAM pour qu’elle facture le système Suisse d’Assurance Maladie.
- administrative : vous obtiendrez une carte vitale pour vos soins sur France. La Sécurité Sociale a besoin du formulaire S072 (S1) pour faire le lien avec votre assureur Suisse.
Soins en France payés par la Suisse
Le Formulaire S1-S072 permet l’inscription du Frontalier sur la plateforme électronique d’échange qui interconnecte les systèmes informatiques de la CPAM et de l’assureur suisse LAMal frontalier. Les dépenses de soins en France pris en charge par carte Vitale sont réglées au praticien par la Sécurité Sociale et sont alors automatiquement refacturées à la Suisse.
Le frontalier affilié à une complémentaire frontalière connectée au télétraitement d’Ameli bénéficie aussi de la prise en compte automatique du reste à charge par la mutuelle.
La prise en charge des soins en Suisse est directement gérée en Suisse. Le S1 n’a pas d’impact sur ces remboursements.
FAQ – Formulaire S072 (S1)
La CPAM me demande le formulaire S072-S1, comment faire?
Par erreur, des frontaliers envoient le document « choix du système d’assurance maladie » à la CPAM avant de s’être affilié à LAMal frontalier. La CPAM ne retrouve donc pas leur dossier dans le système d’échange RINA. La CPAM leur demande alors le S072 (S1 – E106).
Pour faire les choses dans l’ordre, le frontalier doit d’abord s’affilier en LAMal frontalier. Puis, après réception de la police d’assurance LAMal frontalier à son domicile, réenvoyer le formulaire « choix du système » à la CPAM. Entretemps, l’assureur suisse aura envoyé le formulaire S1 à la CPAM.
Il arrive aussi que la CPAM ne retrouve pas l’envoi du S072 (S1 – E106) dans la plateforme RINA alors que le frontalier est bien assuré en LAMal. Dans ce cas, le frontalier doit prendre contact avec son assureur suisse par son portail internet ou par la ligne téléphonique du service client. L’assureur suisse lui transmettra alors le « numéro de cas » à transmettre à la CPAM.
Quel est le rapport du formulaire S1 avec mes remboursements de soins ?
Le formulaire S1-S072 ouvre la connexion informatique qui permet la prise en charge automatique par la CPAM de vos soins réalisés en France alors que vous ne dépendez pas du régime de cotisation français !
Les dépenses passent d’abord de la Carte Vitale à la CPAM. Grâce au formulaire S1-S072, les dépenses sont alors routées de la CPAM à la Suisse.
Sans formulaire S1, je n'ai plus de remboursements en France ?
L’absence de formulaire S1-S072 entraîne tôt ou tard la résiliation des droits du frontalier aux remboursements de la Sécurité Sociale en France. La caisse d’Assurance maladie Suisse de base ne peut pas directement rembourser de soins de base en France. C’est un monopole de la Sécurité Sociale française.
Seules des assurances complémentaires spécifiques peuvent le faire (assurances expatriés, assurances complémentaires suisses avec accord préalable…).
Le frontalier qui ne peut pas s’inscrire à la CPAM parcequ’il est de nationalité non européenne ou qui ne souhaite pas utiliser le système de soins en France doit rester attentif à avertir le Canton de son affiliation LAMal. Sans nouvelles, l’Office Cantonal peut l’affilier d’office. Cela entraine des démarches de résiliation qui coûtent.
