PACS et Regiime d’assurance sociale
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lorsqu’un couple se PACS en France, les deux partenaires doivent être sous le même régime social. Autrement dit, est ce qu’il est possible d’être PACSER en France et que l’un soit à la CMU et l’autre à LAMAL ? ou est ce que les deux partenaires doivent être à la CMU / à LAMAL ?
Merci
Anaïs
lamal pacs régime santé frontalier mariage cmu postée le 31 déc. 2019
1 réponse
Du moment que chaque conjoint dispose d’une couverture maladie (ex. les 2 travaillent) chacun peut avoir son régime, le PACS ou le mariage n’entraîne aucune contrainte de ce type là.
En revanche, si un des conjoint n’a pas de régime santé (ex. sans activité) :
En cas de PACS :
- Si l’autre conjoint est à la CMU, le PACS entraîne un rattachement de l’ayant-droit
- Si l’autre conjoint est à LAMAL, le conjoint sans activité n’est pas rattaché
En cas de mariage :
- Si l’autre conjoint est à la CMU, le mariage entraîne un rattachement de l’ayant-droit
- Si l’autre conjoint est à LAMAL, le conjoint sans activité doit être rattaché à LAMAL
postée le 02 janv. 2020
