cela vaut il le coup de se pacser avec une frontaliere suisse ?
Bonjour
nous envisageons ma compagne et moi meme de nous pacser en france ; je suis salarie francais dans une grande entreprise et elle salarie suisse canton de geneve .Elle est imposée a la source .
J ai une mutuelle d entreprise et elle pourrait en profiter si nous nous pacsons et par la meme supprimer son assurance mutuelle privée.
Avec la nouvelle loi sur la cmu etc cela vaut il le coup au niveau de mon imposition et de la sienne que nous pacsions ????????
pacs frontalier imposition cmu postée le 26 févr. 2019
1 réponse
Le PACS en France n’est pas reconnu en Suisse, le contribuable suisse restera considéré comme célibataire.
Si vous n’avez pas d’enfants, donc pas de rectification à faire valoir, cela ne changera rien par rapport à aujourd’hui.
En revanche, étant PACSés vous serez imposés sur France en déclaration commune, le revenu suisse de madame ne sera pas imposé mais influera sur le taux d’imposition du couple, donc cela vaut le coup de mesurer l’impact de cette démarche, sur France il y a un risque de hausse d’impôt.
Enfin, vous ne pourrez absolument pas couvrir madame avec votre mutuelle d’entreprise, cette mutuelle ne pourra se substituer à l’assurance privée de madame (spécifique aux frontaliers), en tout cas pas avant le basculement vers la CMU, elle pourra alors venir en complément de la CMU.
Mais qu’elle qu’en soit la qualité et le coût cela ne représente qu’une économie de l’ordre d’une cinquantaine d’euros par mois par rapport aux autres mutuelles complémentaires françaises. postée le 26 févr. 2019
