Droit d’option Frontalier

Je suis Suisse, marié avec 2 enfants et nous habitons en France. Pour l’instant nous sommes tous assurés en CMU. Admettons que je doive (employeur) déposer mes papiers en Suisse, venir habiter en Suisse et que ma femme et mes enfants restent en France. Moi je dois retourner à la LAMAL, mais le reste de la famille ?

Peuvent-ils rester assuré à la CMU (si le cas, comment sera calculé la prime). Ma femme ne travaille pas.

réponse

Vous êtes marié, vous habiterez en Suisse et le reste de la famille en France. Si vous seul devenez résident en Suisse, vous serez assuré en LAMal suisse.
Le reste de la famille gardera sa résidence en France et sera assuré en France.

Comme vous ne vivrez plus dans le même pays, c’est la loi de chaque pays qui s’applique indépendamment à vous et à votre famille.

Cette configuration familiale aura des implications sur l’autorisation de résidence en France du reste de la famille (selon la nationalité de votre conjointe et des enfants) et sur la fiscalité.
Normalement dans une situation comme celle-ci, si madame touche le chômage, elle serait plutôt à la sécurité sociale sur France avec les enfants. Sa prime étant calculée sur son revenu imposable (donc faible). Votre prime LAMal serait une prime résidente donc chère.
En terme de couverture, votre famille aura accès aux soins seulement en France. Vous aurez accès aux soins seulement en Suisse (sauf accord de la caisse d’assurance maladie suisse).

Si votre conjointe n’a pas la nationalité française, ne travaille pas et ne perçoit pas le chômage, elle sera affilée à la CMU des résidents en France qui n’ont pas de revenu.
Enfin, La question de votre non résidence en France pourrait être « challengée » par une série de critères comme le nombre de nuits passées en France vs Suisse, le pays d’immatriculation du véhicule etc…

Bref, le sujet n’est pas limité à la seule assurance maladie.
Je vous invite à faire tous les calculs pour voir quelle option s’avère la plus intéressante ou à contacter nos spécialistes des assurances santé des frontaliers. Ils pourront faire les calculs pour vous aider à définir les options les moins coûteuses.

j’ai commencé mon boulot sur le canton de vaud il y a 5 mois. Je voulais faire mon inscription à la cmu aujourd’hui. Ils m’ont dit que j’avais dépassé le délai de trois mois pour faire mon choix. Est ce que vous pensez que la lamal m’a déja enregistré ou que je peut faire la démarche dès demain pour la cmu ?

réponse

Techniquement l’Office Vaudois de l’Assurance-Maladie (OVAM) devrait vous avoir enregistré à la LAMal, mais il y a peu de chance que ce soit le cas aussi rapidement, surtout si vous n’avez reçu aucun rappel.

Comme la CPAM a refusé votre inscription à la CMU, vous devez choisir votre caisse d’assurance maladie LAMal frontaler. Vous informez ensuite la CPAM puis l’OVAM de votre choix.

Pour vous affilier à la CMU, il faudra arrêter d’être frontalier.  Puis, après, avoir  retrouvé un nouveau travail en Suisse : vous inscrire à la CMU dans les 3 mois qui suivent. 

Les autorites de Bale Ville prennent elles les memes decisions que celles de Bale campagne concernant l assurance sante ?

réponse

Pendant la période de 2015-2017 la mise en place de la fin des assurances privées pour les frontaliers en France a créé des dysfonctionnements dans les  administrations.
Le autorités de l’assurance maladie des cantons suisses et les CPAM départementales françaises ont quelques fois été décalées. Elles donnaient des réponses différentes aux demandes de droit d’option et à leur application.
C’est maintenant plus le cas.
Les réponses des cantons et des CPAM sont maintenant alignées. 
Des différences existent sur le moyen de communiquer les demandes (email, formulaire, courrier postal). 
Il n’y a pas de différence entre les cantons sur les critères d’acceptation du droit d’option.  

J’ai un gros problème, je travaille depuis avril à Genève et je vis en France. Comme j’avais une période d’essai de 3 mois, je pensais être couverte par la sécurité sociale et ma mutuelle en attendant d’utiliser le droit d’option le 1er juin.
Cependant, je pensais recevoir un papier me permettant de choisir la LAMal ou la CMU et rien!
Alors j’aimerai savoir s’il y avait un délais pour choisir et de combien de temps?
Et suis-je obligée de m’assurer en Suisse si je n’ai pas respecté le délais?

réponse

Il faut bien noter 2 points très importants :

• A partir du 1er jour de travail de votre contrat de travail, vous avez 3 mois pour faire vos démarches de choix entre la Suisse et la France
• Vous êtes tenu d’être couvert dès le 1er jour d’emploi en Suisse

Passé ce délai de 3 mois, la France ne pourra plus vous prendre en charge. Vous ne pourrez vous tourner que vers l’assurance suisse (LAMal) qui propose une couverture pour les frontaliers (LAMal frontalier ou « bilatérale »).

Attention !! Notez bien que le paiement des primes est rétroactif ! Donc il ne faut pas tarder, car attendre n’est pas une économie :
– Soit vous payerez vos prime à partir du premier jour de travail en suisse.
– Ou vous payerez des pénalités de retard. 

De plus, si vous avez dépassé le délai de 3 mois, il est préférable d’éviter que le canton ne vous affilie d’office à une caisse maladie. Comme il n’y a pas de « caisse unique », la caisse où vous serez affiliée d’office peut avoir des primes très coûteuses. Il faut donc contacter le plus vite possible nos spécialistes de l’ assurance frontalière. Ils vous accompagneront dans les démarches. C’est gratuit pour vous. Ce sont les assureurs qui paient cet accompagnement dans les démarches administratives. 

Je suis actuellement sans emploi, ayant droit sur la CMU de mon mari.

Je vais prochainement commencer un nouveau travail, d’ici avril…

Que me conseillez-vous ?

• Prendre la Lamal pour ma fille et moi (300.- avec complémentaire) ?
• Rester à la CMU ?
• Y a t’il une complémentaire française avec couverture sur Suisse et à quel prix?

Comment vont-ils calculer la cotisation de mon mari si je suis assurée en Suisse ?
il va payer plein pot (car revenu fiscal basé sur 2 salaires) alors que ça nous reviendrait moins cher si je reste avec lui (2 adultes un enfant) ?

Pour info, la couverture santé sur Suisse est primordiale pour ma fille…

Réponse

Calculer le coût
Tout d’abord, selon votre salaire, calculez le coût de votre CMU et de la LAMAL. Vous saurez alors quelle solution est la plus intéressante financièrement. Sachant que la couverture suisse a un avantage indéniable : couverture des 2 cotés de la frontière (pour des soins en Suisse et des soins en France).

Pour calculer, vous pouvez utiliser le comparateur LAMAL / CMU.

Couverture Suisse et France
Une complémentaire avec une couverture des soins en Suisse est accessible aux assurés frontaliers CMU. Cette assurance est chère. Le coût est supérieur au prix d’une assurance complémentaire pour les résidents en suisse. 
Un « simple » RDV chez un médecin généraliste coûte 3 fois plus cher en Suisse qu’en France. Il est donc évident que ce surcoût se répercute sur le prix de cette complémentaire internationale !

Calcul cmu du couple
Le RFR pris pour le calcul de la CMU de Monsieur est « le sien », pas celui du foyer. En clair, si vous choisissez LAMal, pour calculer la cotisation de votre conjoint, vous déduisez votre revenu du RFR du foyer. Votre conjoint ne paye pas « plein pot » (pour vous et pour lui).

Délai de droit d’option
Je ne vous conseille pas d’attendre pour décider. Vous avez 3 mois maximum à partir de votre prise de poste pour choisir votre régime d’assurance santé (la France ou la Suisse). Sinon le Service d’Assurance Maladie du canton peut vous affilier à la caisse de son choix (qui peut coûter jusqu’à 3 fois le prix de la caisse la moins chère).
De plus les cotisations LAMAL sont rétroactives. Vous n’économisez pas les mois de retard. Votre assureur calcule les primes à partir du premier jour de prise de poste. Au delà de trois mois de retard, il calcule des pénalités. 

Enfant ayant droit CMU-Puma
Enfin, il y a un souci concernant la couverture de votre fille. Selon les règles, l’enfant est automatiquement couvert par le système de santé de son pays de résidence si un des 2 parents y est couvert.
Même si vous choisissez LAMal, tant que votre conjoint est affilié à la CMU, votre fille sera son ayant droit. Elle sera affiliée à la CMU sans accès au système de soins suisse. Dans ce cas, la complémentaire internationale mentionnée plus haut est la seule option pour que votre fille ait accès au réseau de soins suisse. L’accès à l’assurance Epion coûte cher.

Je suis frontalier Français (vivant en France) assuré CMU-PUMA et viens de me marier avec une Suissesse. Elle est assurée à la LAMAL. Elle déménage pour me rejoindre en France (elle va devenir Frontalière)

Est-ce que cette situation m’ouvre la possibilité du droit d’option ?

oscar

réponse

Non la réouverture du droit d’option pour des raisons familiales a été supprimée depuis quelques années.

Madame aura seule une ouverture du droit d’option dans ses 3 mois d’arrivée.
Elle seule pourra choisir entre la CMU/Puma et LAMal frontalier.

Je suis frontalier depuis 2007 sans assurance maladie depuis mon 1er jour en suisse. Suite à de mauvais renseignements je n ai pas pris d assurance. A ce jour je souhaite m’ assurer à la Sécurité Sociale. 
La sécurité sociale française m’a refusé. 
Je ne sais pas comment faire ou quel recours je peux avoir pour m’ assurer et règler cette situation dans laquelle je me suis mis.

réponse

En effet, vous êtes en risque ! Normalement votre couverture commence dès votre premier jour de travail en Suisse donc, actuellement :

• • Vous n’êtes pas couvert pour le paiement de vos soins (ni en France, ni en Suisse)

• • Vous aurez des pénalités de retard

Aujourd’hui votre seule option est de prendre une couverture LAMal, couverture suisse bilatérale, auprès d’un assureur.

Pour se faire, vu les retard, il va falloir que vous contactiez nos spécialistes de l’assurance maladie des frontalier pour commencer les démarches au plus vite et se mettre en conformité avec le Service d’Assurance Maladie de votre canton de travail.

Après les formalités, la LAMal frontalier Suisse vous assurera. Vous pourrez bénéficierez à nouveau de vos droits Sécurité Sociale française. Votre Carte Vitale est active. Vous pourrez aussi avoir des soins en Suisse.

Aprés licenciement dans le canton de Vaud, j’ai retrouvé un travail dans le canton de Zoug. Inscrit au chômage en France depuis trois mois. La Sécu a mis a jour ma situation. Malgré les actualisations, je n’ai toujours pas reçu l’allocation chômage confirmée pour début Janvier. Je ne pense pas que ce contre-temps soit important pour ma demande.

Je souhaite passer en LamaL. Dois-je faire une demande de résiliation du précédant choix d’option en contactant le canton de Vaud ?

Pour modifier mon permis G (futur semainier), le canton de Zoug me demande de fournir le ‘meldeformular krankenversicherungspflicht in der Schweiz’. Je ne sais pas de quoi il s’agit, serait-ce le formulaire du droit d’option ?

réponse

Le fait d’avoir été au chômage (donc à la sécu) va automatiquement vous ouvrir un droit d’option lors de votre reprise du travail en Suisse.

Il suffira donc de faire les démarches pour mettre en place une assurance LAMal frontalier.  Puis, vous indiquerez au Canton (puis à la France) que l’assurance maladie est en place.

Le formulaire que vous indiquez est un formulaire pour les nouveaux résidents en Suisse. Or,  vous êtes frontalier.
Ce n’est pas ce formulaire qu’il faut utiliser.
Utiliser plutôt  le formulaire « choix du système d’assurance maladie« .
Pour ce faire, dès que votre assureur LAMAL vous aura pris en charge. 
Vous complètez et envoyez ce formulaire à la CPAM. La CPAM le tamponne. Vous l’envoyez au Canton de Zoug.
Suivez le guide : S’assurer LAMal frontalier. 

Stagiaire frontalier conventionné à Genève depuis Février, j’ai reçu mon permis de frontalier G fin avril. Je suis toujours sur le statut étudiant jusqu’en septembre et je suis couvert par ma sécurité sociale étudiante. On me propose de signer un contrat de travail en septembre pour devenir employé en CDI dans la même entreprise. J’ai contacté Ameli.fr pour avoir des informations complémentaires concernant la CM.
La CPAM m’indique que mon stage est considéré comme un emploi et que j’ai écoulé le délai de 90 jours de droit d’option. Quels recours ou possibilités ai-je pour être affilié à la CMU ?

Le droit d’option est accessible au premier emploi en Suisse. Cette proposition de contrat sera mon premier emploi. Apparemment pas aux yeux de la CMU. Je sais qu’une période de chômage me permettra de disposer à nouveau de mon droit d’option.

réponse

Suite à la situation que vous décrivez, je pense qu’effectivement seule une inscription à Pôle-Emploi (France-Travail) permettrait de ré-ouvrir votre droit d’option.
Vous rechercherez un nouvel emploi.

Après l’avoir trouvé et signé le nouveau contrat de travail, dans les 3 mois, vous envoyez le formulaire choix du système d’assurance maladie à la CPAM.
Vous bénéficierez alors de la CMU-Puma pour votre prochain emploi sur Suisse.