Votre employeur vient de vous transmettre un courrier de votre canton de travail qui vous demande de compléter le formulaire Choix du système d’assurance-maladie ? Ce courrier peut aussi mentionner une attestation (LAMal) de votre assureur suisse, le Formulaire S1 (S072 / E106) frontalier, une signature de la CPAM. De quoi s’agit-il ?
Par ce courrier, l’administration vous informe qu’elle ne connaît pas votre choix. Avez vous choisi l’Assurance LAMal Frontalier ou avez vous choisi la CMU Frontalier ?
Si vous avez reçu ce courrier, il est probable que vous ayez dépassé le délai de 3 mois pour communiquer votre choix à l’administration. Vous êtes un travailleur frontalier en retard dans vos démarches administratives françaises et suisses. Pour régulariser votre situation vous pouvez contacter nos spécialistes.
Si vous ne savez pas encore choisir entre l’assurance LAMal Frontalier et la CMU Frontalier, vous trouverez des informations utiles dans notre article LAMal ou CMU ? le choix du frontalier.
Le formulaire S072 (ou S1 / E106), c’est quoi?
Le formulaire S1 s’appelle maintenant le formulaire S072. Par le passé, il s’appelait E106. Tous ces noms désignent le même document. Il s’agit d’une attestation (LAMal) de votre assureur suisse. Elle est reconnue par les régimes d’assurance européens. Elle atteste que vous êtes bien couvert par le régime d’assurance maladie suisse et que vous n’avez donc pas à cotiser à un autre régime européen, comme par exemple la Sécurité Sociale française.
Tous ces noms désignent le même document : S072 = S1 = E106
Vous ne pourrez pas télécharger le document S1/S072. Ce formulaire est émis par le service international de votre assureur LAMal Frontalier. Selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet 2023, vous n’avez pas à vous en occuper. Votre assureur transmet directement ce document à la CPAM de votre région. Il utilise le système d’échange RINA qui gère les échanges de données sur les droits à l’assurance maladie entre l’UE et la Suisse.
Si vous déménagez et vous vous rapprochez de la frontière Suisse, veillez a utiliser la même adresse pendant toute la durée de la démarche d’affiliation LAMal. Si vous n’avez pas encore de domicile en région frontalière, que vous êtes hébergé temporairement, en attente d’une location ou à l’hotel, il est conseillé de commencer et finir les démarches avec votre ancienne adresse. Vous attendrez que tous les courriers aient été échangés avant de déclarer un changement d’adresse à la CPAM et à l’assureur suisse. Surtout, n’attendez pas d’avoir votre nouveau domicile pour commencer les démarches : vous risquerez d’être hors du délai de 90 jours.
Pourquoi le formulaire S072 (S1) est-il important ?
Le document S072 permet de communiquer aux autorités votre choix d’assurance maladie LAMal Frontalier. Cette communication est importante pour les raisons suivantes :
- légale : il faut confirmer à la Suisse que vous êtes en règle par rapport à l’obligation d’être assuré
- économique : les remboursements de vos soins en France vont passer par le système de la Sécurité Sociale. Le formulaire S072 (S1) est nécessaire à la CPAM pour qu’elle facture le système Suisse d’Assurance Maladie.
- administrative : vous obtiendrez une carte vitale pour vos soins sur France. La Sécurité Sociale a besoin du formulaire S072 (S1) pour faire le lien avec votre assureur Suisse.
La CPAM va prendre en charge les prestations d’assurance pour vos soins réalisés en France. Elle vous demande votre RIB pour vous rembourser mais vous ne dépendez pas du régime de cotisation français! Votre assureur suisse va prendre en charge les prestations d’assurance pour vos soins réalisés en Suisse. Vous payez une prime en Suisse. Pour les soins en France vous êtes remboursé sur votre compte en France. Pour les soins en Suisse, vous êtes remboursé sur votre compte en Suisse.
Les démarches LAMal du frontalier avec le formulaire S072 (S1)
1. Vous vous affiliez à un assureur et il traite votre dossier
Lorsque vous avez complété et envoyé l’offre d’assurance suisse que vous avez choisie, l’assureur peut revenir vers vous s’il a besoin d’informations complémentaires,
Plus votre demande est complète, plus le traitement est rapide!
Une fois que l’assureur a toutes les informations requises, il enregistre votre dossier. Selon la période de l’année, cette étape peut prendre plusieurs semaines (les derniers mois de l’année sont une période particulièrement chargée pour les assureurs suisses).
Prise d’effet
Même si votre assureur met un mois à traiter votre dossier, vous êtes couvert dès la date de prise d’effet inscrite sur votre offre LAMal Frontalier. Vous pouvez donc bénéficier des prestations. Il n’en est pas de même pour vos assurances complémentaires ou mutuelles, puisque ces dernières sont indépendantes de votre assurance maladie de Base.
2. Votre assurance vous envoie votre police d’assurance et d’autres documents
A la fin du traitement de votre dossier, votre assureur vous adresse par courrier à votre domicile l’intégralité des pièces administratives :- votre police d’assurance
- votre carte d’assuré suisse (carte d’assurée européenne au verso)
- votre première facture
- une autorisation de prélèvement, si vous l’avez demandée
Dès que vous avez reçu votre police d’assurance, faites là parvenir aux services d’assurance de votre Canton.
3. Votre assureur transmet le formulaire S072 (S1 / E106) à la CPAM
Pour que vos soins en France soient remboursés et pour obtenir votre carte vitale, votre assurance transmet directement le formulaire S072 (S1 / E106) à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
4. La CPAM vous demande des documents
La CPAM peut vous demander les documents suivants qu’il faut transmettre sans tarder :
- votre police d’assurance
- le formulaire de choix du système d’assurance-maladie applicable que vous devez remplir et signer
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de votre compte en France
- votre contrat de travail
- un justificatif de domicile
Portail en ligne de la CPAM
Vous pouvez utiliser le portail en ligne de votre département. Vérifiez néanmoins qu’il soit à jour. En effet, au moment où nous écrivons ces lignes, le portail de la CPAM de Haute Savoie n’est pas à jour et continue de vous exiger le formulaire S1, alors que celui-ci est maintenant envoyé directement par l’assureur.
Dans ce cas, nous vous recommandons d’aller sur votre espace ameli (si vous en avez un) pour envoyer directement les documents nécessaires à votre CPAM.
Espace ameli
Contacter par mail la CPAM de votre département par l’espace ameli est un véritable parcours du combattant. Pas de panique, nous allons vous guider pas à pas.
- Rendez-vous sur votre espace ameli et sélectionnez “mes démarches”
- Cliquez sur “j’ai une question”
- Une nouvelle fenêtre s’ouvre. Mettez “envoyer un mail”
- Cliquez ensuite sur “communiquer directement avec ma caisse”
- Cliquez sur le premier “en cliquant ici”
- Cliquez sur “droit et démarche”
- Cliquez sur “Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question”
- Vous pouvez enfin envoyer votre mail et poser toutes vos questions.
Courrier
Si vous n’avez jamais vécu en France et que vous n’avez pas d’espace ameli, vous pouvez envoyer le dossier à la CPAM de votre département par courrier.
Dans ce cas, il est conseillé de conserver une copie de tous les documents et de faire l’envoi en recommandé ou en courrier suivi.
5. Vous validez votre choix auprès de votre canton de travail
Votre CPAM a visé votre formulaire “choix du système d’assurance maladie” (soit sur place, soit par retour de courrier).
Il vous faut maintenant envoyer ce document tamponné à l’institution compétente de votre canton de travail (SAM à Genève, OVAM à Lausanne, KVG à Bâle, OCAM à Neuchâtel, …). Elle validera votre droit d’option. Elle en conservera une copie et sera en mesure de vous rappeler le choix irrévocable que vous avez fait.
Transmettez rapidement ce formulaire pour éviter que le canton ne vous affilie d’office à une assurance LAMal Frontalier qui ne vous convienne pas ! Vous avez 3 mois pour le faire.
6. Les retours des administrations
Vous avez maintenant fait toutes les démarches qui vous concernent, les administrations françaises et suisses vont finaliser votre enregistrement.
Le retour des formulaires S1/S072 validés
La CPAM qui a validé vos documents S072 (S1 / E106) va en retourner un exemplaire à votre assureur. Votre assureur sera donc informé que tout est en place côté français et qu’en cas de soins en France, il va dorénavant recevoir des factures de la CPAM.
L’envoi de la carte vitale
Si vous possédez déjà une carte vitale, la CPAM va vous proposer par courrier de la reprogrammer.
Pour reprogrammer votre carte vitale il faut l’insérer dans une borne automatique qu’on trouve dans les halls des CPAM ou de certaines grandes pharmacies.
Si vous n’avez pas de carte vitale, la CPAM vous en fera parvenir une.
7. La boucle est bouclée
Une fois ces démarches terminées, pour vérifier que tout est en ordre, vous vous connectez au portail WEB de votre assureur Suisse et au portail WEB d’Ameli.fr.
Sur le portail d’Ameli.fr, vous vérifiez que le document “attestation de droits” (accessible dans la rubrique “Mes démarches en 2 clics”) a une date de début de couverture qui correspond à la date mentionnée dans le formulaire S072 (S1). Si c’est le cas, la boucle est bouclée.
8. En cas de déménagement, vous avertissez votre assureur
En cas de déménagement, vous devez avertir votre assureur suisse et la CPAM. Notez que si vous changez de département, vous devez faire un changement de CPAM. Ce changement de CPAM se fait par votre compte ameli.fr.
Où en est mon dossier ? Pourquoi cela prend-t-il autant de temps ?
Ces démarches peuvent prendre un certain temps, l’important est d’abord d’identifier dans quelle étape vous êtes et donc, à qui vous adresser :
- Si vous attendez les documents de l’assureur, c’est vers lui qu’il faut vous tourner.
- Si vous attendez des documents de la CPAM, c’est vers cet organisme qu’il faut vous tourner. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rendre sur place.
La CPAM me demande le formulaire S1, comment faire ?
Des frontaliers envoient le document “choix du système d’assurance maladie” à la CPAM avant de s’être affilié à LAMal frontalier. La CPAM ne retrouve donc pas leur dossier dans le système d’échange RINA. La CPAM leur demande alors le S072 ( S1 – E106). Le frontalier doit d’abord s’affilier en LAMal frontalier. Puis, après réception de la police d’assurance LAMal frontalier à son domicile, réenvoyer le formulaire “choix du système” à la CPAM. Entretemps, l’assureur suisse aura envoyé le formulaire S1 à la CPAM.
Il arrive aussi que la CPAM ne retrouve pas l’envoi du S072 ( S1 – E106) dans la plateforme RINA alors que le frontalier est bien assuré en LAMal. Dans ce cas, le frontalier doit prendre contact avec son assureur suisse par son portail internet ou par la ligne téléphonique du service client. L’assureur suisse lui transmettra alors le “numéro de cas” à transmettre à la CPAM.
Quelles démarches pour la CMU frontalier ?
Si vous avez choisi la CMU Frontalier, vous n’avez pas besoin de vous procurer le formulaire S072 (S1) “inscription en vue de bénéficier de la LAMal” (le formulaire E106).
Néanmoins, vous ne ferez pas l’économie des échanges entre les administrations françaises et suisses décrits précédemment.
Mais, il vous faut vite informer la CPAM que vous avez choisi le système d’assurance maladie français qui est optionnel pour le travailleur frontalier suisse. Si vous dépassez le délai de 3 mois après le début de votre travail en Suisse, vous ne pouvez plus utiliser votre droit d’option. La CPAM de votre lieu de résidence vous refusera. Vous serez alors obligatoirement affilié à la LAMal Frontalier et vous aurez l’obligation de vous procurer le formulaire S072.
Notre équipe de spécialistes est à votre disposition pour vous apporter le meilleur support dans votre choix et pour vos démarches entre la Suisse et la France.
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