Vous venez de recevoir un courrier qui vous demande de compléter le formulaire Choix du système d’assurance-maladie et d’y joindre le Formulaire S1 (E106) frontalier ou une attestation (LAMal) de votre assureur suisse ?
Par ce courrier, l’administration vous informe qu’elle ne connaît pas votre choix. Avez vous choisi l’Assurance LAMal Frontalier ou avez vous choisi la CMU Frontalier ?
Si vous avez reçu ce courrier, il est probable que vous ayez dépassé le délai de 3 mois pour communiquer votre choix à l’administration. Vous êtes un travailleur frontalier en retard dans vos démarches administratives françaises et suisses. Pour régulariser votre situation vous pouvez contacter nos spécialistes.
Si vous ne savez pas encore choisir entre l’assurance LAMal Frontalier et la CMU Frontalier, vous trouverez des informations utiles dans notre article LAMal ou CMU ? le choix du frontalier.
Le formulaire S1 / E106, c’est quoi?
Le formulaire S1 qui s’appelait E106, est une attestation (LAMal) de votre assureur suisse. Elle est reconnue par les régimes d’assurance européens. Elle atteste que vous êtes bien couvert par le régime d’assurance maladie suisse et que vous n’avez donc pas à cotiser à un autre régime européen, comme par exemple la Sécurité Sociale française.
Il est nécessaire au frontalier qui choisit l’assurance maladie LAMal. Il en a besoin à deux occasions :
- quand il est en retard dans ses démarches et qu’il a reçu un courrier de rappel
- quand il informe l’administration de son choix du système d’assurance maladie suisse
Vous ne pourrez pas télécharger le document S1. L’imprimé S1 est émis par le service international de votre assureur LAMal Frontalier. Pour l’obtenir vous devrez avoir terminé votre démarche d’affiliation à l’assureur maladie suisse que vous aurez choisi.
Quelles démarches pour la LAMal frontalier?
Communiquer aux autorités votre choix d’assurance maladie Lamal Frontalier est nécessaire pour les raisons suivantes :
- légale : il faut confirmer à la Suisse que vous êtes en règle par rapport à l’obligation d’être assuré
- économique : les remboursements de vos soins en France vont passer par le système de la Sécurité Sociale. Le formulaire S1 est nécessaire à la CPAM pour qu’elle facture le système Suisse d’Assurance Maladie.
- administrative : vous obtiendrez une carte vitale pour vos soins sur France. La Sécurité Sociale a besoin du formulaire S1 pour faire le lien avec votre assureur Suisse.
La CPAM va prendre en charge les prestations d’assurance pour vos soins réalisés en France. Elle vous demande votre RIB pour vous rembourser mais vous ne dépendez pas du régime de cotisation français!
Votre assureur suisse va prendre en charge les prestations d’assurance pour vos soins réalisés en Suisse. Vous payez une prime en Suisse.
Pour les soins en France vous êtes remboursé sur votre compte en France.
Pour les soins en Suisse, vous êtes remboursé sur votre compte en Suisse.
1. Vous avez choisi, l’assureur traite votre dossier
Lorsque vous avez complété et envoyé l’offre d’assurance suisse que vous avez choisie, l’assureur peut revenir vers vous s’il a besoin d’informations complémentaires,
Plus votre demande est complète, plus le traitement est rapide!
Une fois que l’assureur a toutes les informations requises, il enregistre votre dossier. Selon la période de l’année, cette étape peut prendre plusieurs semaines (les derniers mois de l’année sont une période particulièrement chargée pour les assureurs suisses).
Prise d’effet
Même si votre assureur met un mois à traiter votre dossier, vous êtes couvert dès la date de prise d’effet inscrite sur votre offre LAMal Frontalier. Vous pouvez donc bénéficier des prestations. Il n’en est pas de même pour vos assurances complémentaires puisque ces dernières sont indépendantes de votre assurance maladie de Base.
2. Vous réceptionnez vos formulaires S1 (formulaires E106)
A la fin du traitement de votre dossier, l’assureur vous adresse par courrier à votre domicile l’intégralité des pièces administratives :
- vos documents S1 (documents E106)
- votre police d’assurance
- votre carte d’assuré suisse (carte d’assurée européenne au verso)
- votre première facture
- une autorisation de prélèvement, si vous l’avez demandée
Notez bien que tous vos documents d’assurance porteront la date spécifiée dans le contrat.
3. Vous envoyez vos formulaires S1 à la CPAM
Pour que vos soins en France soient remboursés et pour obtenir votre carte vitale vous devez transmettre votre formulaire S1 (ou E106) à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Notez que le formulaire de choix mentionne qu’une attestation (LAMal) de votre assureur suisse ou une copie du formulaire S1 pourrait être envoyée. Selon les retours de nos clients, il apparaît que les processus sont spécifiques à chaque CPAM. Il est donc plutôt conseillé d’envoyer à la fois un original et une copie du formulaire S1.
La CPAM vous demandera également d’autres documents qu’il vaut mieux transmettre dans le même temps afin d’éviter les allers-retours :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de votre compte en France
- votre contrat de travail
- le formulaire de choix du système d’assurance maladie applicable pré-rempli que la CPAM devra viser
Si vous préférez envoyer le dossier à la CPAM par courrier, il est conseillé de conserver une copie de tous les documents et de faire l’envoi en recommandé.
4. Vous validez votre choix auprès de votre canton de travail
Votre CPAM a visé votre formulaire “choix du système d’assurance maladie” (soit sur place, soit par retour de courrier).
Il vous faut maintenant envoyer ce papier à l’institution compétente de votre canton de travail (SAM à Genève, OVAM à Lausanne, KVG à Bâle, OCAM à Neuchâtel, …). Elle validera votre droit d’option. Elle en conservera une copie et sera en mesure de vous rappeler le choix irrévocable que vous avez fait.
Transmettez rapidement ce formulaire pour éviter que le canton ne vous affilie d’office à une assurance LAMal Frontalier qui ne vous convienne pas ! Vous avez 3 mois pour le faire.
5. Les retours des administrations
Vous avez maintenant fait toutes les démarches qui vous concernent, les administrations françaises et suisses vont finaliser votre enregistrement.
Le retour des formulaires S1 validés
La CPAM qui a validé vos documents S1 / E106 va en retourner un exemplaire à votre assureur. Votre assureur sera donc informé que tout est en place côté français et qu’en cas de soins en France, il va dorénavant recevoir des factures de la CPAM.
L’envoi de la carte vitale
Si vous possédez déjà une carte vitale, la CPAM va vous proposer par courrier de la reprogrammer.
Pour reprogrammer votre carte vitale il faut l’insérer dans une borne automatique qu’on trouve dans les halls des CPAM ou de certaines grandes pharmacies.
Si vous n’avez pas de carte vitale, la CPAM vous en fera parvenir une.
6. La boucle est bouclée
Une fois ces démarches terminées, pour vérifier que tout est en ordre, vous vous connectez au portail WEB de votre assureur Suisse et au portail WEB d’Ameli.fr.
Sur le portail d’Ameli.fr, vous vérifiez que le document “attestation de droits” (accessible dans la rubrique “Mes démarches en 2 clics”) a une date de début de couverture qui correspond à la date mentionnée dans le formulaire S1 que vous avez envoyé. Si c’est le cas, la boucle est bouclée.
Où en est mon dossier ? Pourquoi cela prend-il autant de temps ?
Ces démarches peuvent prendre un certain temps, l’important est d’abord d’identifier dans quelle étape vous êtes et donc, à qui vous adresser :
- Si vous attendez les documents de l’assureur, c’est vers lui qu’il faut vous tourner.
- Si vous attendez des documents de la CPAM, c’est vers cet organisme qu’il faudra vous retourner. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rendre sur place.
Quelles démarches pour la CMU frontalier ?
Si vous avez choisi la CMU Frontalier, vous n’avez pas besoin de vous procurer le formulaire S1 “inscription en vue de bénéficier de la LAMal” (le formulaire E106).
Néanmoins, vous ne ferez pas l’économie des échanges entre les administrations françaises et suisses décrits précédemment.
Mais, il vous faut vite informer la CPAM que vous avez choisi le système d’assurance maladie français qui est optionnel pour le travailleur frontalier suisse. Si vous dépassez le délai de 3 mois après le début de votre travail en Suisse, vous ne pouvez plus utiliser votre droit d’option. La CPAM de votre lieu de résidence vous refusera. Vous serez alors obligatoirement affilié à la LAMal Frontalier et vous aurez l’obligation de vous procurer le formulaire S1.
Comme vous avez pu le remarquer, le choix CMU ou LAMal est difficile à faire. Les démarches administratives entre la Suisse et la France sont multiples. Les délais sont courts.
Notre équipe de spécialistes est à votre disposition pour vous apporter le meilleur support dans votre choix et pour vos démarches entre la Suisse et la France.
