PACS et Regiime d’assurance sociale

PACS et Regiime d’assurance sociale

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lorsqu’un couple se PACS en France, les deux partenaires doivent être sous le même régime social. Autrement dit, est ce qu’il est possible d’être PACSER en France et que l’un soit à la CMU et l’autre à LAMAL ? ou est ce que les deux partenaires doivent être à la CMU / à LAMAL ?

Merci

Anaïs

lamal pacs régime santé frontalier mariage cmu postée le 31 déc. 2019

Anaïs

1 réponse

Du moment que chaque conjoint dispose d’une couverture maladie (ex. les 2 travaillent) chacun peut avoir son régime, le PACS ou le mariage n’entraîne aucune contrainte de ce type là.

En revanche, si un des conjoint n’a pas de régime santé (ex. sans activité) :

En cas de PACS :

  • Si l’autre conjoint est à la CMU, le PACS entraîne un rattachement de l’ayant-droit
  • Si l’autre conjoint est à LAMAL, le conjoint sans activité n’est pas rattaché

En cas de mariage :

  • Si l’autre conjoint est à la CMU, le mariage entraîne un rattachement de l’ayant-droit
  • Si l’autre conjoint est à LAMAL, le conjoint sans activité doit être rattaché à LAMAL

postée le 02 janv. 2020

Pierre

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