LAMal Frontalier – questions et réponses

Si vous choisissez l’assurance LAMal frontalier, le formulaire “choix du système d’assurance maladie” est envoyé à la CPAM après votre affiliation auprès de l’assureur suisse. Une fois assuré, vous recevez en effet les formulaires S1 qui attestent de votre couverture d’assurance maladie suisse.

Vous complétez le formulaire “choix du système d’assurance maladie” et vous le signez. Vous transmettez alors à la CPAM (Caisse Primaire de l’Assurance Maladie) deux documents :

1. le formulaire “choix d’assurance maladie”
2. l’ attestation européenne S1 (ancien E106)

Nous conseillons de conserver une copie des deux documents et de les envoyer par courrier recommandé avec AR. Si le site ameli.fr de votre département le permet, vous pouvez également envoyer ces documents en ligne.

Les formulaires S1, sont envoyés par l’assureur suisse. Ils attestent que vous êtes bien couvert par le système suisse d’assurance maladie. Ils sont transmis avec le formulaire “choix du système d’assurance” (complété et signé) à la CPAM (Caisse Primaire d’assurance maladie) française.

Nous conseillons de conserver une copie de ces documents et de les envoyer à la CPAM par courrier recommandé avec AR (Accusé de Réception). Si le site ameli.fr de votre département le permet, vous pouvez également envoyer ces documents en ligne.

L’assurance LAMal Frontalier vous couvre en Suisse et en France. Pour les soins en Suisse, vous présentez votre carte de l’assurance maladie suisse. Vous avez une couverture équivalente à celle des résidents en Suisse avec leur assurance de base LAMal.

La particularité pour les frontaliers : La franchise annuelle est de 300 CHF (non modulable). Comme pour les contrats LAMal des résidents, vous êtes remboursé à 90% jusqu’au plafond de dépenses de soins de 7’000 CHF par an. Au-delà de 7’000 CHF de dépense de soins dans l’année, vous êtes remboursé à 100%.

En France, vous présentez votre carte vitale. La CPAM vous rembourse selon les barèmes de la Sécurité Sociale (avec les tarifs spécifiques Alsace-Moselle pour les frontaliers qui résident dans cette région).

Si un des parents perçoit en France un salaire ou une indemnité Pôle Emploi, alors il ne peut être couvert par LAMal. Il est couvert par le système d’assurance maladie français.

Les enfants qui résident en France sont alors obligatoirement rattachés au parent qui perçoit en France un salaire ou une indemnité Pôle Emploi.

Si aucun des parents travaille en France ou est en recherche d’emploi en France, le choix de LAMal frontalier pour le parent qui travaille en Suisse rattache toute la famille au régime d’assurance maladie suisse.

Si vous n’avez pas communiqué votre choix du système d’assurance maladie dans les 3 mois du début de votre activité professionnelle en Suisse, vous êtes retardataire. Vous risquez que l’autorité cantonale vous attribue un assureur par défaut. Cette attribution se fait par tirage au sort. Vous pouvez donc être affecté à un assureur qui pratique un tarif exorbitant pour les frontaliers.

Pour la période de retard, l’assureur ne vous demandera pas les primes de manière rétroactive mais il appliquera une pénalité sur la totalité de la période de retard. La formule de calcul de la pénalité est la suivante : 30% de la prime actuelle multipliée par 2 fois la durée du retard.

Attention, pendant toute la période de retard, le retardataire n’a pas de couverture santé, ni en France, ni en Suisse. Votre couverture santé débute le jour où votre dossier complet d’affiliation est pris en compte par l’assureur suisse.

Pour vous affilier à LAMal Frontalier, vous fournissez les documents suivants : 

• Copie du contrat de travail
• Photocopie de la pièce d’identité
• Copie d’un justificatif de domicile
• Procès verbal d’entretien avec votre conseiller d’assurance et l’article 45 de la LSA
• Dans un 2ème temps, copie de l’IBAN de votre compte bancaire suisse (débute par “CH”)

Un retraité fournit une attestation de perception de rente AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) à la place du contrat de travail. Un indépendant fournit une attestation d’affiliation à l’OCAS (Office Cantonal des Assurances Sociales) du canton de votre activité ainsi que votre dernière note d’honoraire.

Si vous êtes retardataire (vous n’avez pas déclaré votre choix d’assurance maladie dans les 3 mois qui suivent votre début de travail en Suisse), vous fournissez les documents suivants :

• Canton de Genève : une copie de votre dernière feuille de paye ET une attestation sur l’honneur stipulant que vous n’êtes pas enregistré à la CMU
• Autres canton : une copie de votre dernière feuille de paye ET soit une autorisation donnée par la caisse de santé du canton de votre employeur, soit la copie du courrier de la CPAM qui atteste d’un refus d’affiliation à la CMU

Complétez et signez le formulaire d’autorisation de prélèvement (LSV débit direct) que votre conseiller d’assurance vous a fait parvenir. Vous cocher la mention “Primes et participation…”.

Vous transmettez ce document à votre banque pour qu’elle l’enregistre, le tamponne et l’envoie directement à votre Caisse d’assurance maladie.

Notez que tant que le prélèvement automatique LSV n’est pas activé, les paiements sont à faire par l’intermédiaire de BVR (Bordereau de Versement) reçus par courrier.

Votre couverture à la Sécurité Sociale française (“la Sécu”) s’arrête au premier jour d’emploi en Suisse. Cette couverture se réactive dès lors que vous mettrez en place votre assurance santé selon les formalités de prise d’emploi en Suisse.

Soit vous choisissez la CMU et votre couverture à la Sécurité Sociale française (carte Vitale) reprend.

• Si vous choisissez LAMal Frontalier, alors votre couverture à la Sécurité Sociale française (carte vitale) reprend en vertu des accords européens.
• En cas de choix LAMal vous bénéficiez en plus d’une couverture pour les soins en Suisse.

Pour éviter une période sans couverture d’assurance santé, il est impératif de faire les démarches dans les 3 mois qui suivent l’embauche en Suisse. 

Voici la liste des services cantonaux que vous contactez :

• en cas de retard d’affiliation
• pour transmettre le document “choix du système d’assurance maladie” tamponné par la CPAM

Notez que dans certains cantons, la commune du lieu de travail est en charge des démarches.