Pourquoi ce formulaire de choix du système d’assurance maladie?
Avec ce formulaire, le Frontalier communique son choix d’assurance maladie aux autorités suisses et françaises. Ce formulaire «Choix du système d’assurance-maladie» ou formulaire 726 de la Cnamts (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) matérialise son droit d’option. L’exercice du droit d’option est un acte volontaire. Il est IRREVOCABLE. Le frontalier ne peut pas modifier son choix tant qu’il travaille en Suisse sans interruption ou qu’il déménage en Suisse.Vous n’avez pas encore choisi ? Plusieurs critères doivent être pris en compte : le coût de l’assurance santé, le niveau de couverture désiré, …
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Le formulaire de choix
Guide pour compléter le formulaire
Selon sa situation, le frontalier complète les paragraphes suivants :- 1. Données personnelles
- 2. A compléter par le/la travail/leur/leuse frontalier/lière (pas les rentiers)
Note : La date de domiciliation en France est une information à compléter pour les nouveaux arrivants en France comme par exemple les résidents suisses qui viennent de s’installer en France.Dans le cas d’une activité professionnelle en France en parallèle avec une activité en Suisse comme Frontalier, il y a « pluri-activité ». Ce sera la CPAM qui décidera si le droit d’option s’appliquera. Il est préférable de contacter la CPAM au plus vite, avant même l’envoi du formulaire. - 3. A ne compléter que par les rentiers
- 4. Membres de la famille (conjoint / enfants) n’exerçant pas d’activité lucrative
Note : Ne compléter que si le conjoint ou autre parent du/des enfants n’a pas d’activité lucrative ni est au bénéfice d’une allocation de recherche d’emploi - 5. Choix du système d’assurance-maladie (cocher la case)
Note : Les frontaliers qui ne sont pas exemptés du choix (voir §6) Cochent la case (…) Suisse (LAMal) ou la case (…) régime français (qui correspond à la CMU). Quel que soit votre choix, LAMal ou CMU, vous pouvez demander accès à l’espace personnel du portail Ameli.fr. Cela vous sera utile pour suivre les remboursements en France de la Carte Vitale et de la Mutuelle qui vient en complément. - 7. Exemption de l’obligation d’assurance en Suisse
Note : Seuls les frontaliers qui ont obtenu une exemption auprès du service cantonal de l’assurance maladie de leur canton de travail complètent ce paragraphe.
Pour choisir « LAMal »
Le frontalier qui choisit LAMal n’envoie pas ce formulaire à la CPAM avant de s’être assuré auprès d’une caisse d’assurance maladie suisse. La caisse d’assurance finalise l’affiliation. Elle envoie ensuite directement l’attestation de prise en charge à la CPAM du département de résidence du frontalier. Cette attestation se présente sous la forme d’un formulaire S072 (S1 ou E106) . Le frontalier doit donc attendre de recevoir sa police d’assurance LAMal frontalier par courrrier postal à son domicile. Quand il la reçoit, il transmet le formulaire de choix du système d’assurance maladie à la CPAM.
Le frontalier qui envoie le formulaire de choix avant d’avoir finalisé son affiliation LAMal reçoit en réponse une demande de formulaire S072-S1 de la part de la CPAM. Les démarches se compliquent pour lui car seul un assureur suisse peut fournir ce formulaire. Le frontalier devra alors recommencer les démarches dans le bon ordre comme décrit dans la page Guide : s’assurer LAMal frontalier. Il va commencer par choisir la caisse d’assurance maladie suisse à laquelle il va s’affilier et suivre les démarches dans le bon ordre.
Pour choisir « CMU frontalier »
Le frontalier qui opte pour l’assurance santé CMU frontalier complète le formulaire 727 de la CNAMTS : « Demande d’affiliation au régime général de l’Assurance Maladie sur critère de résidence ». Le dossier complet est envoyé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’assuré avec le formulaire de choix du système d’assurance maladie.Dans le cas du choix « CMU frontalier » il est impératif d’obtenir très rapidement un retour de la CPAM car le formulaire de choix doit être adressé aux autorités cantonales dans les 3 mois que durent le droit d’option ! Au delà des 3 mois, le frontalier risque l’affiliation d’office à un assureur suisse.
La circulation du formulaire de choix
Ce document va circuler entre les trois parties prenantes : le frontalier, la CPAM, l’Office Cantonal d’Assurance Maladie :
- 1- Le frontalier complète le formulaire de choix. Si son choix est LAMal, il attend de recevoir sa police d’assurance suisse pour passer à l’étape 2.
- 2- Il envoie le formulaire à la CPAM par courrier postal ou, pour les frontaliers de Haute Savoie, par le portail de télétraitement mis à disposition par la CPAM de ce département.
- 3- La CPAM tamponne et signe le formulaire. Dans le cas des frontaliers ayant choisi LAMal , elle aura au préalable reçu le formulaire S072 – S1de l’assureur suisse.
- 4- La CPAM envoie le formulaire tamponé par courrier postal au frontalier.
- 5- Le frontalier envoie le formulaire de choix à l’ Office Cantonal d’Assurance Maladie du canton de l’employeur du frontalier.
Après cette étape 5, le frontalier a bouclé la boucle. Ses démarches d’affiliation sont bien finies.
Une copie de ce formulaire de choix est conservé par le Canton pour attester que le frontalier a exercé son Droit d’Option. Cela rend le choix irrévocable.
FAQ – Formulaire choix du système d’assurance maladie
La CPAM me demande le formulaire de choix
Vous avez sans doute fait parvenir votre formulaire de choix à la CPAM mais la CPAM n’a pas reçu l’attestation S072 – S1 que l’assureur suisse lui envoie quand vous êtes affilié à LAMal.
Vous devez donc :
- Commencer par vous affilier à LAMal.
- Attendre de recevoir votre police d’assurance LAMal par courrier postal à votre domicile
- Ré-envoyer ensuite le formulaire de choix à la CPAM.
Le Canton me demande le formulaire de choix
Cela fait quelque temps que vous avez commencé à travailler en Suisse comme frontalier. Le canton en a été informé par votre demande de permis de travail. Il vous demande de lui faire parvenir le formulaire tamponné et signé par la CPAM.
Trois cas sont à prendre en compte selon si vous avez :
- Reçu le formulaire tamponné et signé par la CPAM, faites le parvenir à l’Office Cantonal de l’Assurance Maladie.
- Pas reçu le formulaire tamponné par la CPAM et reçu la police d’assurance LAMal de l’assureur suisse, envoyez la police en expliquant que le formulaire sera envoyé à réception de la CPAM.
- Pas reçu le formulaire tamponné par la CPAM et pas reçu la police d’assurance LAMal de l’assureur suisse, affiliez vous à LAMal en nous contactant au plus vite.
Mon employeur me transmet le formulaire de choix
Deux cas sont les plus fréquents :
- Vous venez de commencer votre travail en Suisse et votre employeur vous communique le formulaire de choix. Il vous informe dans les temps et anticipe que le canton vous le demandera. Selon votre choix, voici les prochaines étapes avec le formulaire :
- La CMU est choisie, vous pouvez envoyer le formulaire tout de suite à la CPAM.
- LAMal est choisie, NE L’ENVOYEZ PAS TOUT DE SUITE à la CPAM. Affiliez vous d’abord à l’assurance suisse. Vous enverrez le formulaire après avoir reçu la police d’assurance à votre domicile. Entretemps, l’assureur aura envoyé le formulaire S1-S072 à la CPAM.
- Vous avez commencé votre travail en Suisse depuis plus de 3 mois et votre employeur vous communique le formulaire de choix. Le Canton s’est rendu compte que vous ne lui avez pas transmis le formulaire de choix tamponné par la CPAM. Dans ce cas, comme dans les cas non décrits ici, reportez vous à la réponse à la question « Le Canton me demande le formulaire de choix » ci-dessus.
Je n'ai pas reçu le formulaire
Vous êtes frontalier depuis plus de trois mois et vous n’avez pas reçu le formulaire de choix du système d’assurance maladie. Deux cas peuvent se présenter :
Vous êtes de nationalité suisse, vous n’avez donc pas besoin d’un permis de travail. Le Canton où vous travaillez ne vous a pas répertorié comme devant s’affilier à une assurance maladie. Il vous faut débuter au plus vite les démarches d’affiliation décrites dans la page Formulaire S1 (S072) frontalier – les démarches.
- Vous n’êtes pas de nationalité suisse mais vous avez changé d’adresse depuis les formalités d’obtention du permis de travail. Des courriers ont dû vous être envoyés et non reçus. Dans ce cas aussi il vous faut débuter au plus vite les démarches d’affiliation décrites dans la page Formulaire S1 (S072) frontalier – les démarches .
Dans ces deux cas, le temps presse car vous risquez de devoir payer des pénalités de retard.
