Je quitte la Suisse pour habiter en France ou je me rapproche de mon nouveau travail en Suisse.
J’arrive en France voisine, je deviens frontalier !
J’ai évalué mon budget et décidé où je vais habiter. Quelles sont les formalités administratives en France et en Suisse ?
Déclarations et formalités administratives en Suisse
J’ai d’abord réglé la question du logement et des transports. Il me reste à traiter les formalités administratives en Suisse et en France.
Si je quitte la Suisse pour habiter en France je déclare mon départ de Suisse. Cette déclaration se fait au service “contrôle de l’habitant” de ma commune ou de mon canton. Le contrôle de l’habitant informe les autres administrations de mon départ.
Si je ne suis pas de nationalité Suisse il me faut un permis de travail frontalier. C’est nécessaire si j’habite en France et je travaille en Suisse. Mon employeur s’occupe des formalités d’octroi du permis G.
Dans tous les cas, je dois déclarer mon choix du système d’assurance maladie obligatoire. Cette déclaration est à faire à la Suisse et à la France. C’est obligatoire. Pour avoir le choix, je dois m’y prendre dés les tous premiers mois. Après ce sera trop tard, je serai affilié d’office !
Déclarations et formalités administratives en France
Si je décide d’habiter en France tout en conservant une habitation en Suisse, je dois clarifier la question de mon lieu de résidence et ma déclaration de résidence secondaire. Pendant des années des résidents Suisses ont déclaré un logement en France comme résidence secondaire alors qu’elle était leur résidence principale. Cela a entraîné un manque à gagner pour les communes de France voisine. Les contrôles sont maintenant très efficaces. Mieux vaut présenter son cas à la commune française. Le logement sera défini en résidence principale ou secondaire et tout sera plus clair.
Si j’arrive d’une autre région française je dois actualiser mes coordonnées sur mes documents administratifs. Le site web mon.service-public.fr, me permet de faire les changements d’adresse auprès des organismes suivants : CAF – Pôle Emploi – CPAM – EDF – La Poste – Services des Impôts des particuliers…
Je n’oublie pas de prévenir mes assureurs et changer d’adresse sur la carte grise de mes véhicules à moteur.
Si je suis de nationalité française ou européenne, je profiterai de mon passage dans ma nouvelle mairie pour m’inscrire sur les listes électorales.
Le compte bancaire du Frontalier en Suisse
Dans la majeure partie des cas, je reçois mon salaire Suisse sur un compte dans une banque suisse en Francs suisses. Je pourrai procéder à mes paiements et à mes prélèvements automatiques suisses. Pour ouvrir un compte en Suisse, je me munis d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de mon contrat de travail.
En tant que résident français, j’ai aussi besoin d’un compte bancaire en France. Des banques françaises proposent un compte suisse et un compte français.
Avec l’arrivée des taux d’intérêts négatifs, certaines banques ponctionnent des intérêts sur les comptes courants. C’est en partie compensé par des frais bancaires (carte de crédit, tenue de compte et frais d’écriture) peu élevés en Suisse : entre 2.50 francs par mois pour les banques cantonales les mieux placées et 10 francs par mois en moyenne (PostFinance par exemple). Un tour de la concurrence s’impose.
De nombreuses “néo banques” commencent à proposer des services bancaires par internet, faciles à utiliser pour les frontaliers. Leurs frais ne sont pas élevés. Elles sont particulièrement efficaces pour le change.
Je déclare à l’administration fiscale française le compte bancaire que je détiens en Suisse avec l’imprimé n° 3916 (Cerfa n°11916*07 ou 50869#07).
Je suis passible d’une amende de 1’500€ en cas de défaut de déclaration d’un compte bancaire en Suisse.
Les impôts du Frontalier
Avant de commencer à travailler en Suisse je m’informe sur la manière dont l’impôt sur le revenu me sera prélevé.
La Suisse est un Etat fédéral, chaque Canton applique son propre système de perception de l’impôt.
Les frontaliers qui exercent dans les cantons de Bâle Campagne, Bâle Ville, Berne, Neuchâtel, Soleure, Vaud, du Jura et du Valais, payent l’impôt sur le revenu en France. Je transmets à mon employeur l’attestation fiscale de résidence délivrée par le Centre des Impôts dont dépend ma résidence principale.
Les frontaliers qui exercent dans les autres cantons, ont l’impôt prélevé à la source par leur employeur. L’employeur verse directement l’impôt prélevé aux services fiscaux suisses. Si ma situation familiale se modifie dans l’année avec un effet sur le montant de l’impôt, je fais une demande de rectification entre le premier janvier et le 31 mars de l’année suivante.
je dois obligatoirement remplir ma déclaration de revenu en France. Quelle que soit la manière dont je suis imposé en Suisse,
Les frontaliers imposés à la source ne sont pas doublement imposés. Le revenu perçu en Suisse est cumulé avec celui du conjoint qui travaille en France. Cette somme définit le taux d’imposition de ce dernier. Le même mécanisme s’applique pour le calcul par les cantons qui prélèvent à la source.
Après avoir choisi le lieu où je vais habiter, je viens de déclarer mon nouveau statut de frontalier en Suisse, en France et procédé aux changements d’adresse de l’administration.
Maintenant arrive L’étape des choix majeurs du frontalier : le taux de change qui s’applique à mon salaire, mon assurance obligatoire, la prévoyance et l’achat de ma résidence principale.
helvicare me décrit mes démarches et mes déclarations
