Droits, protection de la grossesse

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Table des matières

Le Droit Suisse protège la grossesse d’une femme enceinte et la période qui suit l’accouchement. Des lois et des réglementations s’appliquent principalement aux rapports de travail, à la relation avec l’employeur et à la rémunération.

L’organisation personnelle pour l’employée enceinte et l’organisation du poste de travail pour l’employeur ne sont pas toujours faciles. Il est important de connaître mes droits et mes obligations pour bien m’organiser. Aussi, cela peut contribuer à préserver la relation de confiance avec mon employeur.

Protection de la santé en cas de maternité

Les travaux dangereux ou pénibles sont interdits aux femmes enceintes, accouchées ou mères qui allaitent. Leur employeur doit faire une analyse de risques. Elle établit si les travaux sont une menace pour la santé de la mère ou celle de l’enfant. Pour y parer, l’employeur a l’obligation de prendre des mesures de protection (1).

L’employeur ne peut pas prolonger la durée ordinaire de la journée de travail prévue par le contrat. Qui plus est, cette durée ne peut en aucun cas dépasser 9 heures (2). Enfin, les femmes enceintes qui exercent principalement leur activité en station debout peuvent bénéficier d’allègements de tâche   :

  • à partir du 4ème mois de grossesse, elles ont droit à un repos quotidien de 12 heures et à une pause de 10 minutes après chaque tranche de 2 heures de travail
  • dès le 6ème mois, elles ne peuvent travailler debout plus de 4 heures par jour

Aménagement des horaires pour les femmes enceintes

La loi fédérale réglemente les travaux du soir et de nuit des femmes enceintes des femmes habituellement occupée entre 20 heures et 6 heures. Je peux modifier mes horaires de travail dans ce cas :

  • Je demande à occuper un poste équivalent de jour pendant les sept premiers mois de grossesse
  • Pendant les 8 semaines qui précèdent mon accouchement, enceinte, je ne peux pas travailler entre 20 et 6 heures

J’arrête de travailler si mon employeur ne peut pas me proposer un travail équivalent sans risque.  Je reçois une allocation de 80 % de mon salaire (3).

Un employeur ne peut pas occuper une femme enceinte sans son consentement. J’ai la possibilité, sur simple avis, de me dispenser d’aller au travail ou de le quitter. Avec un certificat médical, je perçois l’allocation d’indemnité maladie. Sans certificat médical, je ne perçois pas l’allocation.

Obligations – Incapacité de travail pour grossesse

La future maman doit informer son employeur de son incapacité de travail. Cela s’applique aussi pour cause de grossesse. Le plus souvent, il est nécessaire de présenter un certificat médical à partir du troisième jour de travail. Parfois il faut déjà le faire dès le premier jour (cela dépend de mon contrat de travail). Si l’incapacité de travail n’est que partielle, le certificat doit préciser le nombre d’heures raisonnablement exigibles. L’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement (4).

Droits – Incapacité de travail pour grossesse

Droit au Salaire avant l’accouchement

En cas d’arrêt de travail comme en cas de maladie ou d’accident, l’employeur doit payer son salaire à une femme qui ne peut pas travailler à cause de sa grossesse. Le paiement du salaire a une durée réglementée (5). Selon le code des obligations (CO), la durée minimale est de trois semaines pendant la première année de service. Ensuite, l’employeur paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

Les tribunaux reconnaissent les échelles de Berne, Bâle et Zurich comme référence pour définir cette durée du paiement de salaire (6). Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut déroger à ces dispositions à condition que la travailleuse bénéficie de prestations au moins équivalentes.

Dans les faits, la durée minimale décrite dans le code des obligations est de moins en moins appliquée. Les employeurs souscrivent à une assurance qui leur permet de rémunérer leur employée sur une durée plus longue que les échelles de Berne, Bâle et Zurich. Je me reporte donc à mon contrat de travail.

Droit au Salaire après la naissance

Le congé maternité et le congé paternité sont détaillés dans l’article dédié : Le congé maternité 

Le début du congé de maternité commence le jour de la naissance. L’indemnisation dure 14 semaines (98 jours). Le revenu versé se base sur 80% du salaire antérieur.

Au 1er janvier 2021, le congé paternité a étendu la réglementation du congé maternité. Le papa peut donc accueillir l’enfant et participer à l’arrivée du nouveau né. Le congé paternité rémunère le papa. Le mode de paiement est similaire à celui du congé maternité. Néanmoins, la durée maximale du congé paternité est de deux semaines.

Femmes enceintes, droits aux remboursements de soins

Lors de la grossesse et après la naissance, les coûts des soins médicaux peuvent être importants. Dans certains cas, la franchise et la quote-part (participation aux coûts) sont à la charge de la maman, dans d’autres, l’assureur remboursera tous les frais.

Depuis le 1er mars 2014, les femmes enceintes ne doivent plus – à partir de la 13ème semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après la naissance – participer aux coûts de traitement en cas de complications ou de maladie. Les remboursements ne déduisent pas la franchise et la quote-part. Elles ne sont donc pas à la charge de l’assurée.

Les complications qui surviennent à partir de la première et jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse sont considérées comme des maladies. Pendant cette période, la maman participe aux coûts, la franchise et de la quote-part sont à sa charge.

Je vérifie la liste des établissements reconnus par LAMal. Si l’hôpital ou la maison de naissance de mon choix n’y est pas, je prends contact avec ma caisse-maladie et je vérifie sa couverture des coûts.

L’assurance-maladie ne participe aux coûts pour les cours de préparation à l’accouchement qu’à condition qu’ils se déroulent en groupe et qu’ils soient animés par une sage-femme. Dans ces conditions, le forfait remboursé est de CHF 100.-

Droits et réglementations qui protègent la maternité

La Loi sur le Travail (LTr), le Code Civil (CC) Suisse, le Code des Obligations (CO) réglementent et protègent la maternité. Les textes sont dispersés. Le présent article en a proposé une synthèse :

  • (1) Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail art. 62 (OLT 1) (RS 822.111)
  • (2) Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) – article 60
  • (3) Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) (RS 822.11) – article 35
  • (4) Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) art. 336c (CO) (RS 220)
  • (5) Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) art. 324a(CO) (RS 220)
  • (6) Echelles de Berne, Bâle et Zurich, droit au plein salaire en cas de maladie

Pour bien préparer votre maternité

Avec la lecture de cette description de mes droits et de la réglementation qui protège ma maternité, je commence à préparer ma maternité et mon accouchement. Une bonne préparation me permet de profiter pleinement de l’arrivée de mon bébé :

 


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